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Conditions générales de vente

Contrat de dépannage, de réparation et de maintenance informatique.

Art.1 - DÉFINITIONS

PC9 est une SARL immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 530 410 760 représentée par M. Alain CODINA . Le siège social de PC9 est situé au 70 bis boulevard Alsace Lorraine 09100 Pamiers. PC9 fournit toutes prestations de services en relation avec les nouvelles technologies et l'informatique (notamment assistance, conseil et dépannage informatique). Est dénommé "Client" le bénéficiaire des Prestations de PC9. On entend par " Prestations" les services assurés par PC9 en atelier ou à distance. On entend par "Formules" les offres commerciales de PC9 mises à disposition du Client pour régler les Prestations. On entend par "Panne", tout problème de fonctionnement des équipements appartenant au Client. PC9 intervient tant sur les "Pannes logicielles" que sur les "Pannes matérielles".

Art.2 - DEMANDE D'INTERVENTION

PC9 intervient sur demande expresse du Client. Le Client appelle PC9 au numéro fixe non surtaxé 05 61 60 43 77 aux horaires d'ouverture affichés en vitrine ou sur le site www.pc9.fr. PC9 détermine avec le Client la nature de la prestation à effectuer. Si la panne est réparable à distance, le technicien prend le contrôle à distance du matériel du Client si ce dernier a souscrit à un forfait incluant cette prestation. Si la panne nécessite l'intervention en atelier, le technicien établit un devis ou propose une formule forfaitaire. Les Prestations PC9 sont destinées à assister, conseiller, former, dépanner le Client, à aider à l'installation, la configuration et l'utilisation des équipements appartenant au Client ; à aider à résoudre les pannes de ces mêmes équipements. Le Client se doit d'être à jour des licences d'exploitation des logiciels installés sur ses différents équipements et doit être à même de fournir tous les documents des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs nécessaires à la réalisation des Prestations. Dans le cadre de la réalisation de la Prestation, le technicien peut ­être amené à accéder aux fichiers présents sur l'ordinateur du Client faisant l'objet de la panne.

Art.3 - LIMITES DES PRESTATIONS

PC9 ne pourra assurer ses Prestations : si l'environnement physique des équipements est non conforme aux prescriptions du constructeur et/ou du distributeur et/ou du fournisseur aux règles de sécurité si les équipements ont fait état d'une manipulation anormale (volontaire ou non) ayant modifié leurs environnements physiques en cas d'événement accidentel, de force majeure ou d'une cause exonératoire limitant partiellement ou totalement l'accès des équipements pour lesquels le Client a expressément demandé une prestation de PC9 notamment que les équipements soient inaccessibles pour quelle que raison que ce soit, que les conditions d'alimentation électrique, téléphonique ou autres soient défectueuses ou qu'il soit impossible d'accéder au/dans le lieu de résidence du Client. PC9 peut immédiatement cesser d'assurer ses Prestations, si de l'avis raisonnable de l'intervenant, les conditions de travail risquent de mettre sa sécurité en danger ou s'il suspecte le Client d'avoir modifié ses équipements sans l'avoir préalablement averti, ou si le Client ne possède pas l'ensemble des licences d'utilisation pour les équipements ou logiciels en sa possession. Le cas échéant, la Prestation sera entièrement due quel que soit le produit auquel le Client aurait souscrit. Le Client reste responsable des données présentes sur ses équipements. En conséquence, le Client prendra toutes les précautions d'usage afin d'assurer les sauvegardes de ses donn&eaute;es personnelles. La responsabilité de PC9 en cas de pertes totales ou partielles de données de quelle que sorte que ce soit ne peut être engagée.

Art.4 - OBLIGATIONS DE PC9

PC9 s'engage à fournir les moyens humains nécessaires à l'accomplissement des Prestations définies dans les présentes conditions générales de vente. Exonération de responsabilités : Le Client est informé que les Prestations PC9, comme sa propre intervention entraîne une rupture de la garantie du constructeur et/ou du distributeur et/ou fournisseur auprès duquel le Client a acquit ses équipements et à laquelle ne se substitue en aucun cas une garantie de PC9.

Art.5 - OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à établir et entretenir un environnement physique des équipements conforme aux spécifications des fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs et aux normes de sécurité ; à respecter les procédures d'utilisation des équipements (logiciels, accessoires, périphériques, consommables...) et en particulier à ne pas procéder à des modifications techniques. Le Client s'engage à tenir à disposition l'ensemble de la documentation technique remise par les fabricants et/ou distributeurs et/ou fournisseurs notamment les supports numériques d'installation (CD, DVD, etc.), les numéros de licences, les codes d'identification des différents fournisseurs potentiels et doit tenter de reconstituer l'historique de l'apparition de la Panne. Le Client est informé que l'ensemble des frais, quels qu'ils soient, afférents à l'exécution des Prestations PC9 et notamment les frais d'électricité, de connexions à Internet ou d'usure des consommables informatiques engendrés par les manipulations effectuées par PC9 sont et restent à la charge exclusive du Client. En aucun cas, le Client ne pourra en demander le remboursement total ou partiel sous quelle que forme que ce soit. Le Client se chargera de déplacer ou de nettoyer tous les éléments considérés d'un avis raisonnable par l'intervenant comme gênant pour assurer les Prestations.

Art.6 - TARIFS

Les tarifs des Prestations s'entendent en euros net en franchise en base de TVA. Les tarifs sont disponibles en affichage au magasin et sur le site www.pc9.fr. Ils sont communiqués au Client lors du diagnostic avec le technicien et validés d'un commun accord entre le Client et PC9. Les tarifs communiqués au Client sont ceux en vigueur à la date de demande d'intervention.

Art.7 - RÈGLEMENT DES PRESTATIONS

Le forfait à payer est celui qui a été validé d'un commun accord entre le Client et PC9 et qui est mentionné sur le devis remis au Client à l'issue du diagnostic effectué par PC9. Le règlement par le Client est fait en globalité immédiatement après la fin de la Prestation directement à l'Intervenant par l'un des moyens de paiement accepté par PC9 : espèces, carte bancaire, système LYDIA par smartphone. Bien que le taux horaire des Prestations ait été validé d'un commun accord entre le Client et PC9, le Client a toute la liberté pour refuser le commencement de la Prestation. PC9 s'engage en cas de surcoût imprévisible au commencement à en aviser le Client qui peut alors décider d'interrompre la Prestation. Le cas échéant, PC9 sera dans l'obligation de facturer au Client la durée de la Prestation déjà réalisée (intervention) au taux horaire prévu et avec un minimum d'une heure de Prestation. Les tarifs des Prestations et des Formules sont modifiables sans préavis.

Art.8 - PÉNALITÉS

En cas de retard de paiement, le Client se verra appliquer une pénalité de retard d'un montant égal à une fois et demi le taux de l'intérêt légal, calculée sur le montant de la totalité des sommes dues, conformément aux dispositions de l'article L. 4416 du code du commerce.

Art.9 - TERRITOIRES

L'ensemble des articles et des Prestations PC9 des présentes conditions générales de vente sont applicables sur son secteur d'activité Foix, Pamiers, Lavelanet Exceptionnellement le territoire peut être élargi après accord de PC9. Dans cet unique cas, les présentes conditions générales de vente s'appliquent.

Art.10 - INFORMATIQUE ET LIBERTÉ

Conformément à la loi Informatique et libertés n° 7817 du 6 janvier 1978 et ses décrets d'application, le Client dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données nominatives le concernant, exerçables auprès de la SARL PC9 - 70 bis boulevard Alsace Lorraine 09100 Pamiers. Le Client autorise PC9 à utiliser ses coordonnées et notamment son adresse email et/ou son numéro de téléphone mobile pour lui communiquer des offres commerciales. Les coordonnées du Client ne seront en aucun cas communiquées à des tiers pour quelque raison que se soit. A défaut, le Client notifie à PC9 son refus de voir ses données utilisées, par courrier simple précisant ses coordonnées (identité de la personne physique concernée, adresse, numéro de Client) ou de s'inscrire sur la liste "Robinson Stop Publicité" en écrivant à l'UFMD, 60 rue de la Boétie, 75008 Paris France. Sauf indication contraire, il est entendu que PC9 pourra faire état de la référence du Client à titre de référence commerciale, étant entendu que celle-ci se limite à l'énumération du prénom du Client et de la première lettre du nom du Client.

Art.11 - LOI APPLICABLE

De convention expresse, le présent contrat sera gouverné par le droit français. Ces termes et conditions ne doivent pas être interprétés comme limitant les droits statutaires du Client et rien ne limite les droits statutaires du Client en tant que consommateur.